Conseil des ministres du 18 mars 2022

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression néerlandaise auprès de la Cour constitutionnelle.

Sur proposition du ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs à la nomination de membres des comités scientifiques sur le budget économique et des comptes des administrations publiques, constitués auprès de l’Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à une modification des statuts de la SNCB.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à nommer un administrateur de skeyes.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au fonctionnement du Service de conciliation fiscale.

Sur proposition de la ministre en charge des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a demandé au Premier ministre d’inscrire le changement de nom de la conférence interministérielle (CIM) « bien-être, sport et famille » à l’ordre du jour du prochain Comité de concertation. Le Conseil des ministres a également désigné les représentants du gouvernement fédéral pour la partie « handicap » de la CIM.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la passation d’un marché public relatif à la construction d’un complexe au profit des compagnies dans le quartier SLt Thibaut à Flawinne.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la création de la plateforme eDossier.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la répartition OPEX/CAPEX de la subvention d’Infrabel pour 2022 et prévoit le financement d’une étude en vue de la réouverture de la liaison ferroviaire entre Dinant et Givet (France).

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi comportant des dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la prolongation temporaire du taux réduit de la TVA de 6 % sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a décidé de prolonger l’utilisation des prisons de Saint-Gilles et de Termonde.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires.

Sur proposition de la ministre chargée de Beliris Karine Lalieux, le Conseil des ministres a pris acte de l'évaluation des besoins budgétaires en engagement de Beliris pour l’année 2022.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur et du Renouveau démocratique Annelies Verlinden et du ministre du Renouveau démocratique David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’initiative citoyenne européenne.

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Le Conseil des ministres a pris acte de la proposition du secrétaire d’État chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, relative à une clé de répartition et aux montants à financer en ce qui concerne la part fédérale des coûts d'exécution intergouvernementaux pour la mise en œuvre du Single Digital Gateway (SDG).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels.