Appartient à Conseil des ministres du 18 mars 2022
Dispositions diverses en matière de fiscalité
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
L’avant-projet de loi contient les dispositions modificatives suivantes :
- modifications relatives aux impôts sur le revenu
- modifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
- dispositions relatives aux douanes et accises
- dispositions relatives à la procédure fiscale et à la lutte contre la fraude
- ratification de plusieurs arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel, à l’annexe III de l’AR/CIR 92 et à la TVA
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.