Covid-19 : prolongation du taux réduit de la TVA sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

Cette prolongation vise à assurer une continuité dans l’application de ce taux réduit de la TVA pour ces biens. Cette mesure contribue au soutien financier des citoyens relatif aux biens de protection nécessaires à la prévention de la propagation du Covid-19. La prolongation temporaire couvre la période du 1er avril au 30 juin 2022 inclus.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques