Fonctionnement du Service de conciliation fiscale

Le Service de conciliation fiscale, service autonome soumis à la direction d’un collège, a par le passé plusieurs fois été confronté à la contestation et à l’annulation par le Conseil d’Etat de la désignation d’un membre du collège.

Dans le but d’éviter à l’avenir de pareilles situations, le projet d’arrêté royal prévoit une disposition qui permet au ministre des Finances, après avis du comité de direction du SPF Finances et en cas de non-respect du nombre minimal de membres du collège, de charger un agent de l’Etat de niveau A du service concerné, de l’exercice d’un mandat de membre du collège par le biais d’un remplacement temporaire d’une durée maximale d’un an. Cette désignation temporaire peut être renouvelée une fois à condition que la procédure de remplacement définitif ait été engagée dans le courant de la première période d’un an sans que son déroulement n’ait encore mené à une nouvelle désignation.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)