Modification de la loi sur les étrangers en ce qui concerne les chercheurs, les stagiaires et les volontaires

La loi du 15 décembre 1980 est modifiée afin que les chercheurs, stagiaires et volontaires dans le cadre du programme de volontariat européen puissent effectivement bénéficier des garanties et des droits repris dans la directive 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers.

Les points essentiels de cet avant-projet de loi concernent :

• les dispositions exécutoires des règles contenues dans la directive qui s’appliquent aux ressortissants de pays tiers qui demandent à être autorisés ou qui sont autorisés à séjourner sur le territoire d'un État membre à des fins de recherche, d'études, de stage ou de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, dans le cadre du séjour long et de la mobilité
• l’introduction de la procédure de demande combinée pour ces catégories
• les dispositions exécutoires des règles contenues dans la directive relative au droit au regroupement familial pour des chercheurs, tant pendant la période de mobilité de courte que de longue durée
• les dispositions exécutoires des règles contenues dans la directive relative à l’année de recherche pour le chercheur à la suite des activités de recherche
• les modifications techniques visant principalement la sécurité juridique ou la cohérence interne de la loi du 15 octobre 1980 en comblant les lacunes, en rectifiant des erreurs et en veillant à la conformité des dispositions en vigueur par rapport au droit européen

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires