Création de la plateforme eDossier : modifications au Code pénal social
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la création de la plateforme eDossier.
L’avant-projet de loi vise à réglementer la poursuite de la numérisation de l'échange d'informations entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Via la plateforme de communication eDossier, les acteurs pourront suivre à tout moment l'état d'avancement du suivi d'un procès-verbal électronique (epv) et, à l'aide d'un eViewer, pourront consulter les documents nécessaires à leur dossier et leurs annexes.
L’avant-projet de loi met également certains articles du Code pénal social en conformité avec la législation en vigueur sur la protection des données et avec les obligations découlant de la législation « Only Once ».
Enfin, l'avant-projet de loi réglemente le transfert électronique des procès-verbaux, dressés par la police dans le cadre du droit pénal social, vers la plateforme eDossier et vers les services des amendes administratives.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.