Modification des statuts de la SNCB

Les statuts de la SNCB doivent être adaptés afin de tenir compte des dispositions de la Loi du 03 août 2016 qui modifie la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines en entreprises publiques économiques au niveau de la composition du Conseil d’Administration.

Il a été profité de cet exercice pour adapter les dispositions des statuts aux des dispositions du nouveau Code des sociétés et associations et pour introduire quelques adaptations de forme, afin d’améliorer la lisibilité du texte.

L’assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2021 a approuvé les modifications proposées

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)