18 mar 2022 16:19

Droits d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique – Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique.

Le 4 juin 2021, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive 2019/790 sur les droits d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (voir communiqué de presse).

Un certain nombre de dispositions supplémentaires sur la relation entre les plateformes en ligne et les éditeurs de presse ont été intégrées à l'avant-projet de loi :

  • Une plus grande obligation de transparence dans le chef des plateformes vis-à-vis des éditeurs de presse. Concrètement, une obligation d’information visant à favoriser les négociations entre les plateformes et les éditeurs de presse est prévue. À la demande écrite de l’éditeur de presse, la plateforme doit fournir toutes les informations utiles à l’éditeur de presse de sorte que ce dernier soit en mesure d’évaluer la valeur de son nouveau droit exclusif.
  • Il est aussi prévu une disposition permettant à l’IBPT de prendre une décision contraignante si les éditeurs de presse, d’une part, et la plateforme, d’autre part, n’aboutissent à aucun accord.

Concernant la relation éditeur de presse – auteur, une obligation similaire en matière de transparence et d’information dans le chef des éditeurs de presse a aussi été prévue. En effet, les auteurs d’œuvres reprises dans une publication de presse (journalistes, photographes...) ont droit à une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des plateformes.

En outre, un droit à rémunération inaliénable est introduit pour les artistes exécutants et les auteurs, qui est soumis à une gestion collective obligatoire.

L’avant-projet tel qu’approuvé par le Conseil des ministres du 4 juin 2021 sera adapté conformément aux décisions précitées et sera ensuite soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE