L’initiative citoyenne européenne devient plus accessible et plus conviviale
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur et du Renouveau démocratique Annelies Verlinden et du ministre du Renouveau démocratique David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’initiative citoyenne européenne.
L’initiative citoyenne européenne est un instrument de démocratie participative qui offre aux citoyens de l’Union la possibilité de s’adresser directement à la Commission pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’action juridique.
Face aux difficultés rencontrées par les organisateurs et le faible taux d’initiatives citoyennes européennes ayant abouti, la Commission européenne a décidé de rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus conviviale pour les organisateurs.
Le nouveau Règlement UE 2019/788 comporte différentes modifications et adaptations :
- simplification des exigences en matière de données relatives aux signataires
- possibilité offerte aux États membres d’abaisser l’âge minimal pour soutenir une initiative à 16 ans
- amélioration de la collecte en ligne des déclarations de soutien par la mise en place par la Commission d’un système de collecte central
- possibilité d’enregistrer partiellement des initiatives
- possibilité pour les organisateurs d’une initiative citoyenne européenne de choisir la date de début de la campagne de collecte
- possibilité pour les signataires d’être tenus informés par courrier électronique
Le nouveau règlement implique également de prévoir les points suivants :
- un point de contact qui peut fournir gratuitement aux organisateurs des informations et une assistance
- la possibilité de soutenir des initiatives en ligne en utilisant des moyens d'identification électroniques (par exemple, la carte d'identité électronique) ou une signature électronique.
En droit belge, une loi du 14 janvier 2013 « relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 » implémentait jusqu’ici les modalités d’exécution du précédent Règlement n°211/2011. Au regard du nouveau Règlement de 2019, il convient d’adapter la législation nationale en conséquence.
L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi relatif à l’initiative citoyenne européenne au sens du Règlement européen (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne