Mise en œuvre du Single Digital Gateway : proposition concernant la clé de répartition et le financement
Le Conseil des ministres a pris acte de la proposition du secrétaire d’État chargé de la Simplification administrative Mathieu Michel, relative à une clé de répartition et aux montants à financer en ce qui concerne la part fédérale des coûts d'exécution intergouvernementaux pour la mise en œuvre du Single Digital Gateway (SDG).
Le règlement relatif au Single Digital Gateway (SDG) s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique. Cette stratégie vise à exploiter tout le potentiel du marché intérieur en permettant aux citoyens et aux entreprises de se déplacer plus facilement au sein de l'Union, de faire du commerce transfrontalier, de s'établir dans un autre État membre et d'étendre leurs activités commerciales à un autre État membre.
La mise en œuvre du règlement SDG relève de la responsabilité de tous les niveaux de pouvoirs belges (fédéral, entités fédérées et local). Chacun des trois piliers du SDG (information, procédures et services d'assistance) contient des éléments qui appartiennent soit à des compétences des entités fédérées ou des administrations locales, soit à des compétences fédérales, soit sont mixtes.
Des ressources financières et humaines sont nécessaires afin de réaliser les projets de mise en œuvre liés à ces compétences mixtes ou intergouvernementales et d'assurer la continuité de l'initiative SDG.
La proposition reprend la répartition des coûts d'analyse, de développement et de coordination entre les différents niveaux de compétence, les aspects budgétaires techniques de gestion des ressources communes, la gouvernance requise et l'équipe intergouvernementale nécessaire pour le SDG conformément à la décision du Conseil des ministres du 23 juillet 2021.
Le Conseil des ministres a chargé le secrétaire d’État Mathieu Michel d’inscrire cette proposition à l’ordre du jour d’un Comité de concertation afin de parvenir à un accord sur l'implication intergouvernementale pour l'élaboration et le suivi de ce dossier et son financement.