Indemnités frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage

L’arrêté-loi du 28 décembre 1944 dispose que l’ONEM peut indemniser les organismes de paiement pour leurs frais d’administration résultant de l’exercice de leurs missions. Le régime d'indemnisation des frais d'administration des missions « chômage » et du chômage avec complément d’entreprise est défini dans l'AR du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.

Il existe deux formules de calcul des indemnités, selon que le nombre de chômeurs baisse au augmente. La formule de calcul des indemnités pour les frais d’administration utilisée lorsque le nombre de chômeurs baisse entraînait des évolutions plus importantes dans le financement des organismes de paiement, du fait de paramètres différents de la seconde formule. Afin de lisser l’impact de ces évolutions, il était donc nécessaire d’ajuster le paramètre qui intègre la baisse du chômage dans le calcul. D'où cet ajustement structurel de la formule.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage