Appartient à Conseil des ministres du 25 mars 2022
Dispositions financières diverses
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses.
L'avant-projet de loi vise à régler un certain nombre de matières qui sont de la compétence de la Banque nationale de Belgique, de la FSMA, ainsi que de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.