Qualité de la pratique des soins de santé

L'avant-projet de loi apporte des modifications à la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé sur deux points. Ces modifications concernent la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé (Commission de contrôle). L'avant-projet modifie également les exigences de qualité à respecter en cas d’anesthésie locorégionale.

Les modifications suivantes sont apportées à la Commission de contrôle :

• création d’une chambre multidisciplinaire francophone et d’une chambre multidisciplinaire néerlandophone . Vu la charge de travail attendue, il est prévu la possibilité de créer des chambres supplémentaires par arrêté royal
• les Chambres peuvent constituer des groupes de travail pour préparer les dossiers
• le rôle des inspecteurs est davantage concrétisé 
• la Commission de contrôle assurera le contrôle de :
  • 1° l'aptitude physique et psychique des professionnels des soins de santé
  • 2° le respect de la loi sur la qualité de la pratique des soins de santé
  • 3° l’exercice illégal de professions des soins de santé faisant craindre des conséquences graves pour les patients ou la santé publique
  • 4° le respect par le professionnel des soins de santé des droits du patient, à un moment déterminé par le Roi
  • 5° les circonstances qui, en cas de poursuite de la pratique par le professionnel des soins de santé, font craindre de graves conséquences pour les patients ou la santé publique
• la procédure est simplifiée et les possibilités en matière de sanctions sont affinées

En outre, les exigences de qualité à respecter lors de la réalisation d'une anesthésie locorégionale dans le cadre d'interventions ophtalmiques de routine sont modifiées. Par analogie avec la chirurgie dentaire, il est confirmé que l'anesthésie locale requise à cette fin peut être réalisée par l'ophtalmologiste. Toutefois, une procédure écrite doit être établie en cas de problèmes rencontrés lors d'une anesthésie locorégionale.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.