Conseil des ministres du 29 avril 2022

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte du rapport sur le monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel, sur base des données de décembre 2021.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le nombre de places vacantes de stagiaires judiciaires pour l’année judiciaire 2022-2023.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant un membre suppléant de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation du directeur général adjoint du War Heritage Institute (WHI).

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal visant à transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres et à l’Égalité des chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi encadrant la transposition de la directive européenne concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la législation relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d’accord de coopération concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre le Covid-19.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services des vétérinaires.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Loterie Nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l’exercice 2021 de la Loterie Nationale.

Sur proposition du Premier ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant l’envoi de missions B-FAST en Ukraine, en Slovaquie et en Moldavie dans le cadre de la crise en Ukraine.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et en concertation avec les différents gouvernements de notre pays, le Conseil des ministres a approuvé le Programme national de réforme 2022.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé.