Appartient à Conseil des ministres du 29 avril 2022
Désignation d’un membre suppléant au sein de la commission chargée de la surveillance de la collecte des données par les services de renseignement
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant un membre suppléant de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
Audrey De Sloovere, conseillère à la cour d’appel d’Anvers, est désignée en qualité de juge, pour un mandat de cinq ans en tant que membre suppléante néerlandophone.
Le projet est soumis à la signature du Roi.