Meilleure protection des congés d’aidant pour les responsables de familles
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres et à l’Égalité des chances Sarah Schlitz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi encadrant la transposition de la directive européenne concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants.
L’avant-projet de loi prévoit la transposition de la directive EU 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE en ce qui concerne le volet « discrimination » et la compétence de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
La directive 2019/1158/UE fixe des exigences pour les États membres en ce qui concerne les possibilités pour les parents de concilier vie professionnelle et vie familiale et pour motiver les pères à faire usage des régimes de congé existants. Les mesures visent à promouvoir l’égalité des genres en favorisant la participation des femmes au marché du travail et en prévoyant une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, ce qui a aussi pour but de réduire l'écart salarial et l’écart de pension entre les femmes et les hommes.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes