24 Mar 2023
18:09
Conseil des ministres
Possibilité de modifications successives de l’enregistrement du sexe
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi supprimant l'irrévocabilité de la procédure de modification de l’enregistrement du sexe.
Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité
Sarah Schlitz, secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité