Conseil fédéral des sages-femmes : dérogation à la loi sur la diversité de genre dans les organes avec compétence d’avis
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres Sarah Schlitz et à la demande du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande de dérogation à la condition de quota pour la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes au sein du Conseil fédéral des sages-femmes.
Le Conseil fédéral des sages-femmes se compose de huit membres désignés sur présentation des organisations de sages-femmes, quatre des organisations de médecins et deux des organisations de praticiens de l’art infirmier. Il y a autant de suppléants que de membres effectifs.
Or, la condition de quota fixée par la loi du 20 juillet 1990 sera impossible à remplir, essentiellement en raison du nombre très faible d’hommes qui exercent la profession de sage-femme.
La Commission pour la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs rend un avis favorable à l’octroi d'une dérogation structurelle et permanente de la condition de quota pour le Conseil fédéral des sages-femmes, pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature de l’organe.