Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la vaccination obligatoire contre le Covid-19 pour les professionnels de la santé
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d’accord de coopération concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre le Covid-19.
L’avant-projet d’accord de coopération prévoit les modifications nécessaires à l'accord de coopération du 12 mars 2021 concernant les finalités du traitement des données à caractère personnel et les données traitées concernant la vaccination obligatoire contre Covid-19 des professionnels de soins de santé, ainsi que la possibilité de déterminer le taux de vaccination pour des segments de la population.
Parallèlement, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.
Avant-projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la COVID-19 et visant à la modification de l’accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19