L’avant-projet, adapté à la suite de l’avis du Conseil d’État, vise à mettre en œuvre le règlement 2017/746. Cette mise en œuvre consiste essentiellement en des dispositions nationales concrétisant les obligations du règlement et, en partie, en l’implémentation des options laissées par le règlement aux États membres.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.