Reconnaissance des qualifications professionnelles et de la libre prestation de services des vétérinaires

Le projet d’arrêté royal vise à compléter la transposition de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Voici les modifications apportées :

• sont abrogés les mots suivants de l'article selon lequel le prestataire de services est dans l’obligation de fournir des informations au préalable : « sur la durée de son séjour ou de sa prestation de services, la nature de la prestation de services, l'endroit de la prestation de services, l'ordre professionnel auprès duquel le prestataire est inscrit, ainsi que toute autre information jugée nécessaire »
• l’article en rapport avec la procédure de contrôle des qualifications professionnelles du prestataire de services qui souhaite exercer en Belgique de manière temporaire et occasionnelle la profession de vétérinaire, mais qui ne tombe pas sous le mécanisme de la reconnaissance automatique, est transposé pour les vétérinaires
• l’article qui invite le vétérinaire à fournir des informations concernant sa formation pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la formation nationale exigée, est abrogé

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.