Financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant annuel à charge des frais d'administration de l'INAMI pour financer le Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2005. Pour cette année 2005, ce montant avait été initialement fixé à 6.391.035 euros. mais une décision du gouvernement visant à réduire globalement le solde net à financer en vue de respecter les normes de Maastricht a conduit à réduire le montant à charge de l'INAMI de 1.500.000 euros. Le montant passe dès lors à 4.891.000 euros. Le Conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé a approuvé l'ajustement du budget 2005. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.