Appartient à Conseil des ministres du 1er juillet 2022
Monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la circulaire no 701bis dans le cadre du monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel.
La circulaire n° 701bis actualise les limites d'engagement 2022 et 2023 incluses dans la circulaire n° 701 du 23 décembre 2021. L'ajustement intègre les décisions du Conseil des ministres du 1er avril 2022 concernant le contrôle budgétaire.