Réforme du marché du travail – deuxième lecture
Le Conseil des ministres adopte en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme du marché du travail dans le cadre du plan de redémarrage et de transition.
L’avant-projet de loi, également connu sous le nom de « deal pour l’emploi », prévoit différentes mesures visant à mettre en œuvre le plan de redémarrage et de transition adopté par le gouvernement, par rapport à la réforme du marché du travail. Ces mesures ont pour objectif d’offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs et aux entreprises et de contribuer à la réalisation de l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 80 % à l’horizon 2030 que se sont fixé le gouvernement fédéral et les entités fédérées.
L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, contient les mesures suivantes :
- Un délai de communication des horaires de travail à temps partiel variables renforcé
- la possibilité de réaliser son temps de travail à temps plein sur quatre jours
- des prestations dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné
- une présomption pour les prestations via des plateformes numériques donneuses d’ordres
- la couverture des accidents survenus aux collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordre
- la possibilité de mettre un travailleur à la disposition d'un autre employeur pendant une période de préavis dans le cadre d'un trajet de transition
- l’employabilité des travailleurs
- l’e-commerce
- le droit à la déconnexion
- la formation des travailleurs tout au long de leur carrière et la relance de l’intérêt des candidats pour les métiers en pénurie
- le monitoring des métiers en pénurie
- le monitoring de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel
- le droit individuel à la formation pour chaque travailleur
- la création de fonds de sécurité d’existence intersectoriels
- des modifications du livre XV du Code de droit économique à l’encontre des exploitants des plateformes
- la Commission administrative de règlement des relations de travail
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue d’un dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail