Cadre juridique pour l’utilisation des ressources génétiques sous patrimoine fédéral

Cet avant-projet de loi répond aux objectifs suivants :

• déterminer les conditions d’utilisation des ressources génétiques fédérales
• assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
• désigner l’autorité compétente pour l’inscription et la vérification des collections des établissements de recherche fédéraux au registre des collections

Pour cela, l'avant-projet de loi crée une obligation de notification de l’utilisation commerciale ou non commerciale des ressources génétiques fédérales (celles-ci comprennent les collections mais aussi toute ressource génétique provenant de la mer du Nord sous juridiction belge). L'avant-projet identifie des événements clairement identifiables déclenchant cette obligation de notification et prévoit également des exceptions, notamment pour les utilisateurs publiant leur recherche dans une revue ou un dépôt en accès libre. Les avantages qui seront partagés dans le cadre de cet avant-projet de loi devront être alloués à la conservation de la diversité biologique, ex situ ou in situ. L'avant-projet dispose que l’autorité compétente consulte les parties prenantes pour décider de l’allocation des avantages monétaires ou non monétaires.

L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires