Conseil des ministres du 8 juillet 2022

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et  du ministre des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la collecte des données dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à la maintenance des applications du SPF Finances.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public de mise à disposition de profils IT pour le SPF Justice.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres marque son accord sur le lancement de deux marchés publics pour la Défense.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal.

Sur proposition du ministre de la santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal fixant le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger le droit passerelle de crise pilier 3 (quarantaine) pour les travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres reconnaît l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène de type H5 comme un incident imprévu de sorte que l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) puisse augmenter son budget de gestion de crise de deux millions d’euros en 2022, en provenance des réserves de l’agence.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi visant à simplifier et à améliorer le processus électoral en prévision du scrutin de 2024.

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Sur proposition du secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération relatif au soutien à l’industrie aéronautique pour la recherche et le développement portant sur l’aviation propre, dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience ainsi que le projet d’amendement à l’accord de coopération existant pour le nouvel appel d’avances remboursables autour de la thématique « aviation propre ».

Sur proposition du Premier ministre chargé des Affaires étrangères Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur des missions B-FAST en Ukraine et en Pologne, dans le cadre de la crise ukrainienne.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le déploiement d'un détachement de génie pour des travaux d'infrastructure dans un contexte international en Roumanie.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le prélèvement de 38 058 322 euros sur la provision interdépartementale « Ukraine » afin de satisfaire à diverses obligations internationales.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à des mesures régissant les autorisations de travail des chercheurs et des membres de leur famille au sein de l’UE pendant l' « année de recherche d’emploi » au terme de leurs recherches.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé une note sur la répartition des compétences en matière de stockage.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d’addendum à l’accord de coopération du 3 novembre 2015 en vue du développement commun d’une nouvelle application de gestion des candidatures et de transmission des résultats électoraux.

Sur proposition du Premier ministre chargé des Affaires étrangères Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prise en location temporaire d'espaces de bureaux supplémentaires pour la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE, en vue de la présidence belge du Conseil de l'UE en 2024.

Sur proposition du secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a pris une série de décisions dans le cadre du suivi des travaux et de la modification du Plan national pour la reprise et la résilience.

Sur proposition du Premier ministre chargé des Affaires étrangères Alexander De Croo et de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la réouverture de l'ambassade de Belgique à Kiev par un nouvel Ambassadeur de Belgique.