Adaptation du budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

Suite à la troisième adaptation du budget des soins de santé de l’année 2022, plusieurs décisions prises ont un impact sur le budget global des hôpitaux dont le montant doit être adapté :

• le budget global pour 2022 est augmenté d’un montant de 269.667.120 euros afin de tenir compte des indexations déjà appliquées en 2022 et d’une hypothèse d’indexation en novembre 2022
• un budget de 23 millions d'euros a été libéré par le gouvernement afin de valoriser la spécialisation du personnel infirmier intégré dans une carrière IFIC, via l’octroi d’un complément de spécialisation
• un budget supplémentaire de 9 millions d’euros est prévu pour le développement de l’hôpital de jour. Ce montant était déjà prévu dans l’objectif budgétaire global, mais est transféré de la rubrique "Prix de la journée forfaitaire dans les hôpitaux généraux" vers la rubrique "Prix de la journée d'entretien (BMF)"
• dans l’accord social 2021-2022, il était prévu de financer les hôpitaux pour mettre en œuvre des mesures d’améliorations des conditions de travail. Cette mission est confiée aux fonds Maribel avec le budget prévu pour l’année 2021. En conséquence, le budget global est diminué de 46.364.470 euros
• le montant relatif à l’impact des recours pour l’année 2022 est diminué à 160.000.000 euros. Ce dernier montant représente l’estimation budgétaire des montants à rembourser aux hôpitaux du fait de l’annulation partielle des arrêtés royaux du 22 décembre 2016 et 24 janvier 2017 qui ont mis en œuvre les économies imposées au secteur hospitalier à partir de 2017

Le budget global recalculé pour 2022 pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux s'élève ainsi à 10.185.401.033 euros.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2021 fixant, pour l’exercice 2022, le budget global pour le Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux