Accès au marché du travail pour les chercheurs étrangers et les membres de leur famille
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à des mesures régissant les autorisations de travail des chercheurs et des membres de leur famille au sein de l’UE pendant l' « année de recherche d’emploi » au terme de leurs recherches.
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers a été soumis à la Chambre le 16 juin 2022.
Ces modifications prévoient un droit au séjour d’une durée d’un an pour les chercheurs à des fins de recherche d’emploi ou de création d'une entreprise.
Il convient d’ouvrir l’accès au marché du travail pour les chercheurs et les membres de leur famille qui se trouvent dans cette situation particulière de séjour. L’arrêté royal du 2 septembre 2018 est adapté en ce sens.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour