Qualification des missions de soins des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux

La loi du 28 février 2019 a introduit les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux dans la loi coordonnée sur les hôpitaux du 10 juillet 2008. Le projet d’arrêté royal énumère les missions de soins locorégionales qui doivent être proposées dans chaque réseau et les missions de soins suprarégionales qui ne peuvent pas être proposées dans chaque réseau. Par ailleurs, une norme d’agrément organique fédérale est fixée pour l’offre géographique des missions de soins locorégionales. Ces missions de soins locorégionales doivent être proposées dans le réseau hospitalier de manière à garantir que pour 90 % des citoyens se trouvant dans la zone géographique couverte par le réseau hospitalier, le temps de trajet est de 30 minutes maximum.

Projet d'arrêté royal qualifiant les missions de soins suprarégionales et locorégionales des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux et déterminant l’offre géographique de missions de soins locorégionaux des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux