Appartient à Conseil des ministres du 14 octobre 2022
Modification du Code judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire et de plusieurs lois.
Concrètement, l’avant-projet de loi relatif à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire tend à apporter différentes modifications :
- au Code judiciaire
- à la loi déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
- à la loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés
Il existe une disposition transitoire pour les notifications et les significations faites après le 1er janvier 2023 mais lorsque la décision a été rendue avant le 1er janvier 2023. Tous les jugements rendus à partir du 1er janvier 2023 devront comporter une fiche informative.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.