Mise en oeuvre de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral

Le projet d'arrêté royal met en œuvre l'article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. Il détermine, pour les services de l'Etat fédéral visés dans la loi, les règles applicables à l'organisation des opérations comptables et budgétaires et définit les fonctions de décision, d'exécution, d'enregistrement, de conservation et de surveillance. Il assure la séparation nécessaire de ces fonctions et la méthode de comptabilisation des personnes responsables de celles-ci. Il prévoit également les règles sur la délégation éventuelle de responsabilités.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.