Prolongation des mesures sociales dans le cadre de la pandémie de Covid-19

La loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19 (modifiée par la loi du 23 décembre 2021) a prévu diverses mesures sociales pour faire face à la pandémie de Covid-19.  La loi susmentionnée prévoit, entre autres, les possibilités suivantes :

• prendre des mesures urgentes pour gérer la prise en charge des patients au sein des hôpitaux
• faire exécuter des activités médicales de dépistage du Covid-19 par certains professionnels des soins de santé et par certains étudiants qui ne sont habituellement pas autorisés à le faire
• prendre des mesures afin de maintenir une capacité de vaccination suffisante

Ces dispositions expirent le 1er janvier 2023. Cependant, le contrôle de la pandémie de Covid-19 nécessite les mesures préparatoires nécessaires pour soutenir le personnel soignant et les hôpitaux. Par conséquent, la loi susmentionnée sera prolongée jusqu'au 1er juillet 2023.

La loi pourra ensuite être prolongée par six mois par arrêté royal après examen en Conseil des ministres et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard, compte tenu de l'imprévisibilité du virus Covid-19.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19, et la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19