L'avant-projet a pour objet de répondre à un arrêt de la Cour constitutionnelle et d’être conforme à la loi sur l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence et les mesures d'accompagnement.
L’avant-projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.