Amendement à la Convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’amendement à la convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
La Convention, ratifiée par la Belgique le 2 juillet 1999, met en place à un stade précoce de la procédure d’autorisation un système d’évaluation des incidences transfrontières sur l’environnement de certaines activités.
L’amendement à la Convention, adopté à Sofia le 27 février 2001, vise à préciser le concept de public en faisant explicitement référence aux associations, organisations ou groupes constitués par les personnes physiques ou morales et ce, conformément au droit ou à la pratique nationale. Cet amendement ouvre en outre la Convention aux Etats non-membres de la CEE-ONU (Commission économique pour l’Europe des Nations unies).
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.