Appartient à Conseil des ministres du 31 mars 2023
Marché public pour un système de comptes de paiement pour les services publics
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant le lancement d’un marché public relatif à la fourniture et la gestion d’un système de comptes de paiement pour les besoins de l’autorité fédérale et l’exécution de services de paiement à partir de ces comptes de paiement.
Le présent marché concerne également la mise au point d’une procédure standard unique et uniformisée relative à l’exécution des opérations faisant l’objet du présent marché, qui sera appliquée par l'État fédéral et ses entités.
La procédure de passation choisie est celle de la procédure concurrentielle avec négociation.