Transposition de la directive européenne relative à la protection des auteurs de signalements dans le secteur public fédéral

Dans le cadre de la transposition pour le secteur public fédéral de la directive européenne 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, certains articles de la loi du 8 décembre 2022 sont mis en œuvre pour déterminer les matières suivantes :

• les éléments des procédures et du suivi des signalements internes
• les finalités et le contenu de l’archivage des signalements
• les modalités de consultation publique

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État après concertation syndicale.

Projet d’arrêté royal déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l’archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 4, et 76, alinéa 4, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée