Modification des dispositions légales et statutaires du Palais des Beaux-Arts
Sur proposition de la ministre des Institutions culturelles fédérales Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal mettant les dispositions légales et statutaires de Palais des Beaux-Arts (PBA) en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA).
Le Palais des Beaux-Arts est une société anonyme de droit public à finalité sociale créée par une loi du 7 mai 1999. Ses statuts sont contenus dans un arrêté royal du 19 décembre 2001 et la finalité sociale est en outre expressément consacrée par l’article 18 de ses statuts. Cependant, cette notion n’existe plus dans le nouveau CSA de 2019.
L’avant-projet de loi propose donc de conserver la structure actuelle du PBA telle qu’elle découle de la loi de 1999. Toutefois, la finalité sociale, qui n’est plus prévue par le CSA, devient une modalité dérogatoire au droit des sociétés reprise dans la loi et l’arrêté royal concernant le statut de la société. Elle porte sur la non-distribution du bénéfice et sur les modalités de rapport. Quelques modifications sont en outre apportée au texte actuel de la loi et le vocabulaire est adapté au Code des sociétés et associations.
De plus, le projet d’arrêté royal adapte les statuts du PBA aux termes utilisés dans le CSA.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts »