Conseil des ministres du 28 avril 2023

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un membre du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix, constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux. 

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal autorisant le détachement de contrôleurs aériens de skeyes vers la Direction Générale du Transport Aériens de façon à renforcer les ressources et l’expertise au sein de son administration.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de circulaire qui formule des recommandations concernant la prestation de serment des fonctionnaires fédéraux.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal portant deux réparations à la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques et de l’arrêté royal relatif au stage à temps partiel, à la mise à disposition pendant une crise et à l'échange d'expertise.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour la maintenance du logiciel destiné à garantir la continuité des services du SPF Justice.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à améliorer le statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées et à rendre possible le télétravail à la Défense pour le (candidat) militaire de réserve.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des mnistres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant des modifications au régime disciplinaire applicable dans les zones de secours.

Sur proposition de la ministre des Institutions culturelles fédérales Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal mettant les dispositions légales et statutaires de Palais des Beaux-Arts (PBA) en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA).

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à promouvoir l’accès des petites et moyennes entreprises aux procédures de marchés publics.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant du financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants pour l’année 2022.

Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant régularisation des citoyens britanniques, qui ont perdu leur agrément en qualité d’électeur lors des électons communales à cause du Brexit.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements au Protocole d’Aarhus et modifiant deux lois portant assentiment aux protocoles à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et en concertation avec les différents gouvernements de notre pays, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le Programme national de réforme 2023.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur le programme de stabilité 2023-2026.

Sur proposition du secrétaire d'État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi concernant le développement de l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox. Il approuve également en première lecture un projet d'arrêté royal réglant les conditions et modalités d'utilisation de l'eBox.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relative au statut d'administrateur d'une personne protégé.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé l'exposé général du budget ajusté 2023.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'organisation du remboursement du coût pour l'entreprise d'électricité chargée d'accorder la prime forfaitaire unique de chauffage.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux concernant respectivement les seuils d’investissements et le volume des enchères du mécanisme de rémunération de capacité (CRM).

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une note relative aux principes généraux entourant l’appel d’offres relatif à la zone Princesse Elisabeth.