Avant-projet de loi-programme

L’avant-projet concerne les domaines suivants :

Affaires sociales :

• Assurance indemnités des travailleurs salariés
  • Octroi d’une prime de reprise du travail
  • Système de financement pour l'achat de services par des titulaires reconnus en incapacité de travail dont le contrat de travail a pris fin pour force majeure médicale
• Réduction groupe-cible pour les premiers engagements
• Prolongation des mesures « pénurie de personnel dans le secteur des soins »
• Financement de la sécurité sociale – Financement alternatif – Travailleurs salariés
• Financement de la sécurité sociale – Financement alternatif – Travailleurs indépendants

Intégration sociale

Travail :

• Dispositions accordant une subvention à l’Office national des vacances annuelles pour l’année 2023 à titre de compensation du coût de l’assimilation des périodes de chômage temporaire pour cause de crise de force majeure pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus dans le régime des vacances annuelles des ouvriers
• Compensation du coût pour les employeurs du chômage temporaire pour cause de crise de force majeure pour la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 pour les vacances annuelles pour les employés

Pensions :

• Adaptation du plafond salarial dans la réglementation de pension des travailleurs salariés
• Adaptation en matière de revenu garanti aux personnes âgées
• Entrée en vigueur

Coopération au développement

Mobilité :

• Fonds concernant l’application maritime et marine
• Conditions d’octroi de la garantie de l’État à Infrabel