Assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics

Cette Convention, faite à Tromsø le 18 juin 2009, comporte trois parties.

La première contient les dispositions générales, la définition du droit, les limitations possibles, le traitement des demandes, les formes d'accès, les frais d'accès, les possibilités de recours, les mesures complémentaires et la publicité active.

La deuxième partie organise le suivi des dispositions conventionnelles au niveau du Conseil de l’Europe : le Groupe de Spécialistes sur l’accès aux documents publics est le mécanisme de suivi de la Convention et le rôle de la Consultation des Parties est réglé et expliqué, tout comme le rôle entre les deux organes.

Enfin, la Convention comporte une série de dispositions relatives, entre autres, à la révision de cette Convention et à l'adhésion à celle-ci de pays et organisations internationales (qui s'inscrivent entièrement dans la ligne des usages au sein du Conseil de l'Europe).

L'adoption de cet avant-projet de loi autorisera la Belgique à ratifier la Convention.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.