Renforcement du personnel de la Direction générale du transport aérien
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal autorisant le détachement de contrôleurs aériens de skeyes vers la Direction Générale du Transport Aériens de façon à renforcer les ressources et l’expertise au sein de son administration.
L’arrêté royal du 14 février 2006 autorisait déjà le détachement du personnel de skeyes vers la BSA-ANS, l’organe indépendant au sein de la Direction générale du transport aérien qui est spécifiquement responsable de la surveillance et la certification des prestataires de services de navigation aérienne.
Le projet d’arrêté royal permet désormais d’élargir le détachement de personnel de skeyes vers d’autres services de la Direction générale du transport aérien. Dans ce cadre, le projet règle les modalités financières du détachement entre skeyes et le SPF Mobilité et renforce l’indépendance du personnel vis-à-vis de skeyes compte tenu du cadre légal existant.
À cet égard, le projet d’arrêté prévoit le transfert de l’autorité hiérarchique sur les agents mis à disposition et l’application des dispositions relatives aux conflits d’intérêts applicables aux agents de l’État.
Le projet règle aussi certaines modalités pratiques comme la mise à disposition par le SPF Mobilité de locaux et de matériel et la prise en charge des frais de fonctionnement. Enfin, le projet d’arrêté royal apporte quelques corrections et modifications formelles à l’arrêté actuel.
Le projet est transmis pour avis à la commission paritaire de skeyes et au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 février 2006 relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l’autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne – Renforcement de la DGTA