Modification de la procédure disciplinaire applicable au personnel opérationnel des zones de secours

Les principales modifications, permettant d’obtenir une procédure plus claire et détaillée pour les zones de secours, sont les suivantes : 

• les différentes sanctions ont été adaptées
• le commandant de zone instruit le dossier mais ne prend plus de décision quant à la sanction
• un nouveau titre a été inséré pour clarifier la procédure disciplinaire à l’encontre du commandant de zone
• toutes les sanctions font l’objet d’un recours devant la chambre de recours fédérale
• des délais harmonisés en jours calendrier ont été insérés aux différentes étapes de la procédure
• la possibilité de suspendre l’agent dans l’intérêt du service durant la procédure de recours est insérée

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours