Régularisation des électeurs britanniques pour les élections communales
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant régularisation des citoyens britanniques, qui ont perdu leur agrément en qualité d’électeur lors des électons communales à cause du Brexit.
À la suite du Brexit, les citoyens britanniques qui étaient inscrits en tant qu'électeurs européens pour les élections locales avant le 31 janvier 2020 devraient refaire une demande pour pouvoir voter aux élections locales en tant que citoyens non-européens. Ils ne sont en effet plus citoyens d’un État membre de l'Union européenne, ce qui est une condition d’agrément.
Cet avant-projet de loi introduit une exception à la période de validité de leur agrément en tant qu'électeurs. Les citoyens britanniques resteront inscrits sur les listes électorales pour les élections locales tant qu'ils rempliront les conditions suivantes :
- avoir été agréé en qualité d’électeur communal au plus tard le 31 janvier 2020
- hormis la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, continuer à réunir les conditions d'électorat
- ne pas avoir renoncé à la qualité d'électeur entretemps
- pouvoir faire valoir, au plus tard le 31 juillet 2024, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.