Statut d'administrateur d'une personne protégé

L'avant-projet comporte les lignes de force suivantes :

• il distingue la catégorie des administrateurs familiaux et celle des administrateurs professionnels et détermine des conditions propres à chacune pour être désigné administrateur dans un dossier de protection judiciaire
• il prévoit la mise en place d’un nouveau registre des administrateurs professionnels. Ce registre contiendra un certain nombre d’informations qui faciliteront le traitement de la procédure d’inscription et l’identification des administrateurs professionnels
• il détermine une procédure d’inscription, de prolongation d’inscription ou de désinscription dans le registre national des administrateurs professionnels
• il met en place un contrôle efficace des administrateurs professionnels
• il détermine la rémunération des administrateurs

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.