Assentiment aux amendements au Protocole d’Aarhus
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements au Protocole d’Aarhus et modifiant deux lois portant assentiment aux protocoles à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.
L'avant-projet vise un double objectif :
- porter assentiment parlementaire aux amendements au Protocole d’Aarhus de 1998 relatifs aux polluants organiques d'une part et aux métaux lourds d'autre part, dans la mesure et pour autant que la matière y visée porte sur la compétence fédérale en matière de normes de produit
- modifier deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment aux protocoles à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatifs aux métaux lourds d'une part et aux polluants organiques persistants d'autre part
Cette modification dans chacune de ces deux lois de 2005 vise concrètement à donner plein effet à toutes les modifications futures aux annexes et aux annexes additionnelles des deux Protocoles à la Convention de 1979 dans la mesure où les matières dont elles traitent relèvent de la compétence fédérale. Toutefois, la Chambre des représentants se réserve le droit de s'opposer au plein effet d'une annexe supplémentaire ou d'un amendement à une annexe, et ce dans un délai bien déterminé qui suit la notification par le Roi de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe communiquée aux parties à la Convention par le dépositaire.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant assentiment aux amendements au protocole d’Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève, le 18 décembre 2009, et aux amendements au protocole d’Aarhus de 1998 relatif aux métaux lourds faits à Genève, le 13 décembre 2012, et modifiant les deux lois du 25 mai 2005 portant assentiment au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, et aux annexes, faits à Aarhus, le 24 juin 1998, et portant assentiment au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux polluants organiques persistants, et aux annexes, faits à Aarhus, le 24 juin 1998