Accord de coopération relatif à la création d’un service de coordination anti-fraude
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant un projet d’accord de coopération visant à créer un service de coordination anti-fraude (« anti-fraud coordination service », AFCOS).
En vertu du règlement 883/2013 relatif à l’office de lutte anti-fraude de l’Union européenne OLAF, chaque État membre doit disposer d’un service chargé de coordonner la protection des intérêts financiers de l’UE. Ce service a pour mission de diriger les fonctionnaires de l’OLAF, chargés de contrôler le bon usage des subsides octroyés par l’Union européenne, vers le service fédéral ou régional compétent pour les accompagner dans leur tâche de contrôle.
Fin 2013, la Belgique a désigné la CICF (Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude économique) comme point de contact AFCOS. Toutefois, la structure actuelle de l’AFCOS au sein de la CICF ne permet pas aux autorités régionales et communautaires compétentes pour les fonds structurels et agricoles de disposer d’une représentation ; elles ne disposent que d’un statut d’invité.
L’AFCOS doit dès lors évoluer de manière indépendante de l’ICCF, en y impliquant les communautés et régions. Tel est l’objet du projet d’accord de coopération qui sera soumis au Comité de concertation.