Un crédit d'impôt est introduit pour compenser le coût supplémentaire pour les employeurs dû à l'augmentation de l'indemnité vélo dans plusieurs secteurs, suite à la CCT complémentaire n° 164 du 24 janvier 2023. Le crédit d'impôt est transitoire et vaut pour l'indemnité octroyée pour les déplacements domicile-travail à vélo du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.
Le projet d'amendement est transmis pour avis au Conseil d'Etat.