Le projet prévoit une exemption pour la gestion de la demande de l’obligation de rembourser au gestionnaire de réseau la différence positive entre le prix de référence et le prix d’exercice dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.
Cette exemption aura pour effet d’inciter ce type de technologie à participer au mécanisme de rémunération de capacité, ce qui renforce la sécurité d’approvisionnement.
Une clause de standstill a été prévue concernant l’entrée en vigueur.