Appartient à Conseil des ministres du 23 juin 2023
Diverses modifications du Code d’instruction criminelle II - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant diverses modifications du Code d’instruction criminelle II.
Les modifications concernent les quatre thèmes suivants :
- la responsabilité civile de l'infiltrant civil
- la reconnaissance préalable de culpabilité (RPC, article 216 du Code d’instruction criminelle)
- les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme
- la procédure de règlement à l'amiable (article 216bis du Code d’instruction criminelle)
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.