Adaptation de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92) en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses. Le projet vise à tenir compte, dans les mesures d'exécution de l'AR/CIR, des éléments suivants : - l'adaptation, pour la déclaration au précompte professionnel, de la liste des codes relative à la nature des revenus passibles d'une dispense de versement de précompte professionnel, liés à la recherche scientifique ; - les éléments de preuve à tenir à disposition de l'administration. Le projet d'AR produit ses effets à partir du 1er janvier 2007.